ARTICLE 1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées
ci-dessous (ci-après désignées les
" Conditions Générales "), régissent
les relations contractuelles entre tout utilisateur du site
(ci-après désigné un "Utilisateur"
ou "Vous") et l'enseigne commerciale VerresEtMiroirs
de la société NNPP S.A.R.L, dont le siège est situé au 2 rue du Treilloux, Lieu dit Le Treilloux - 14400 Nonant et immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de
CAEN (Normandie) sous le numéro 499 923 266 (ci-après
désignée "VerresEtMiroirs", "société
NNPP" ou "Nous").
Ces conditions générales de vente sont les
seules applicables et remplacent toutes autres conditions,
sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La société NNPP peut être ponctuellement
amené à modifier certaines des dispositions
de ses conditions générales, aussi il est
nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque
visite du site https://www.verresetmiroirs.com (ci-après désigné
le " Site "). Ces modifications sont opposables
à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer
aux contrats conclus antérieurement Chaque achat
sur le Site est régi par les conditions générales
applicables à la date de la commande. Nous considérons
qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve
nos conditions générales de vente après
les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter
les Conditions Générales ainsi que les Conditions
d'Utilisation y figurant.
Mise à jour des conditions : 1er septembre 2026
ARTICLE 2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre
disposition quatre moyens :
- par Internet sur notre site : 24/24h et 7/7j
- par téléphone au 06 79 92 33 38
- par courrier accompagné d'une impression de votre
commande et de votre mode de paiement adressé à
:
NNPP SARL
2 rue du Treilloux - 14400 Nonant
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par
courrier électronique.
ARTICLE 3. Informations produits
La société NNPP apporte le plus grand soin
à la mise en ligne d’informations relatives
aux caractéristiques essentielles des produits au
moyen notamment de descriptifs techniques émanant
de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant
les produits et ce, dans la limite de la technique et dans
le respect des meilleurs standards du marché. Néanmoins
la société NNPP décline toute responsabilité
si une erreur ou une inexactitude était constatée
sur la mise en ligne d’une information relative à
un produit.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo
illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Un décalage peut exister entre la description photographique
du produit et sa nature exacte. Si des erreurs s'y sont
introduites, en aucun cas, la responsabilité de la
société NNPP ne pourra être engagée.
ARTICLE 4. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros
et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués
à l’Utilisateur et lui sont facturés,
à la fin de la commande, en supplément du
prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix
à tout moment mais nous nous engageons à appliquer
les tarifs en vigueur qui vous auront été
indiqués sur le Site au moment de votre commande.
ARTICLE 5. Disponibilité
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la
limite de production, d'approvisionnement en matière première et de planning des miroiteries.
Les produits portant mention d'une disponibilité
immédiate sont livrables sous 2 à 3 jours
ouvrables.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à
l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés
ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons
à vous contacter par courrier électronique
ou par téléphone dans un délai de 15
jours à compter de la date de votre commande afin
de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais,
ce produit pourrait, le cas échéant, vous
être livré, ou bien de vous confirmer son remboursement.
De plus, les disponibilités affichées sont
indiquées à titre indicatif et ne représentent
en aucun cas un engagement contractuel.
ARTICLE 6. Modalité de livraison
IMPORTANT : Le transport en province via colissimo ou tranporteur autre que notre propre service de livraison est a vos risques et périls. La casse et l'endommagement des produits envoyés ne seront remboursés que si le transporteur en accepte la responsabilité et le dédommagement partiel ou total. Nous consulter pour toutes questions sur ce point.
Les délais de livraison sont fournis à titre
indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou
rupture de stock. En cas de retard, la responsabilité
de la société NNPP ne pourra être engagée
et aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée
par le client. La société NNPP se réserve
le choix du mode d’acheminement de la marchandise.
Sauf spécificité du bien commandé ou
dispositions contractuelles contraire, le délai de
livraison n’excède pas trente jours, faute
de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente
et se faire restituer l’acompte ou le prix versé
dans un nouveau délai de trente jours.
La zone géographique de livraison correspond à
la zone de couverture de l’offre. La livraison est
réputée effectuée dès la remise
du produit au transporteur.
Les produits verriers sont particuliers et soumis a des risques de casse lors des manipulations, chargement, transport. Aucun engagement contractuel de délai ou impératifs de dates de livraison contractuelles ne peuvent être envisagés. verresetmiroirs.com se dégage de toutes contraintes qui pourrait être imposés ou qui pourrait donner lieu à remboursement ou pénalité.
Nous demanderons alors au transporteur d'effectuer une
recherche. Une enquête peut durer jusqu'à
21 jours à compter de la date de début de
l'enquête. Si pendant ce délai, le produit
est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement
à votre domicile (la majorité des cas). Si
en revanche le produit n'est pas retrouvé à
l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement
à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit
de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits
commandés n'étaient plus disponibles à
ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits
concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons
toute responsabilité quant à l'allongement
des délais de livraison du fait du transporteur,
notamment en cas de perte des produits ou de grève.
ARTICLE 7.1 Mode de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés
sur Paris et Ille de France, ou en France métropolitaine ou autre destination sous conditions exceptionnelles uniquement.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse
que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Les livraisons s'entendent en rez de chaussee. La livraison
a l'etage, en intérieur, dans une cour, une résidence ou un chemin privatif doit faire l'objet d'une commande d'option adaptée (Choix des options de livraison dans le Panier). La livraison en étage est sous réserve d'accéssibilité (contrainte de dimensions, marge de manoeuvre, distance pédestre raisonnable).
Le fait d'indiquer une adresse de livraison ne suppose pas que la livraison est acquis, offerte ou incluse. Les frais de port doivent être réglé ou offert par accord écrit et signer la NNPP Sarl.
ARTICLE 7.2 Retrait sur site : Région parisienne ou Normandie Nonant
Le retrait gratuit de vos commandes est possible sur le site de Sèvres (région parisienne) ou sur le site de Bayeux/Nonant (Calvados).
Attention, les verres ne peuvent être stockés indéfiniment sur site a partir de la fin de production. Pour des raisons d'encombrement, les verres sont concervés pendant une période maximum de 6 mois pour les verres inférieur a 2 mètres carré
et 2 mois pour les grands volumes supérieur a 2 mètres carrés. Après ce délai, nous nous réservons le droit de soit les détruires ou de la transférer sur un autre site (le retour sur site sera soit payant soit sous réserve de délai de rappatriement)
Des frais de stockage sont possibles sur demande : nous consulter
Important : Les articles verriers en retraits ne sont pas protégés ni emballés, merci de prévoir le nécessaire (couverture/sangles) pour votre sécurité s'il ne s'agit pas d'un véhicule professionnel adapté.
ARTICLE 8. Frais de livraison
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués
dans le bon de commande.
Les délais indiqués lors de la prise de commande
sont des délais moyens, donnés à titre
indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas
de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs
de NNPP, la responsabilité de la société
NNPP ne pourra être engagée. Pour les articles en dimension sur mesure cela ne donne
pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser
la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison par nos soins est sur rendez vous. En cas d'absence lors d'une livraison, les produits de la commande seront mis à disposition pour retrait ou remis en livraison avec paiement a nouveau des frais de livraison.
ARTICLE 9. Modalité de paiement
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé
irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout
retard, incident ou défaut de paiement entraîne
à titre de pénalité, des intérêts
de retard égaux à une fois et demi le taux
de l'intérêt légal en application de
la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée
au Journal Officiel du 16/05/2001.
La société NNPP se réserve le droit
de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire
de la part des organismes officiellement accrédités,
en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen
de paiement. Dans ce cas, le client sera prévenu
par email et il lui sera demandé de régler
par virement bancaire.
De plus, la société NNPP se réserve
également le droit de refuser d'effectuer une livraison
ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 10. Modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez, à
votre choix, de l'ensemble des modes de paiement visés
au sein du bon de commande, à savoir :
- la carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) : Ce paiement
en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer)
via le Crédit Agricole de Normandie. Les informations transmises
sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être
lues au cours du transport sur le réseau. Vous repérez
que la transmission est cryptée par un logiciel dès
lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole
du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées
bancaires (numéro de la carte et date de la validité),
l’adresse URL devient URL https (le « s »
indiquant la sécurisation) et non plus une adresse
http. Conformément à la Loi du 13 mars 2000
sur la signature électronique, la transmission en
ligne de votre numéro de carte et la validation finale
de votre commande valent pour preuve de l'intégralité
de la commande et de l'exigibilité des sommes dues
en règlement de cette commande.
Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à
distance les cartes étrangères ELECTRON du
réseau VISA et les cartes étrangères
MAESTRO du réseau MASTERCARD.
Le débit est effectué lors de votre commande
à la condition d'avoir obtenu préalablement
l'autorisation de débit de votre compte auprès
des centres de paiement compétents, faute de quoi
votre commande ne pourrait être prise en compte.
- le chèque (postal ou bancaire) : Ce dernier devra
être libellé en euros et compensable dans une
banque française.
Il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné
de votre récapitulatif de commande, votre chèque
libellé à l'ordre de NNPP à l’adresse
suivante :
NNPP sarl
2 rue du Treilloux - 14400 Nonant
- le chèque cadeau, le débit est effectué
lors de la validation par nos soins de l’ensemble
des chèques cadeaux utilisés. Les chèques
cadeaux peuvent être échangés en ligne
ou par courrier directement lors de votre commande. Dès
réception de vos chèques cadeaux par courrier,
votre commande sera expédiée.
ATTENTION : Pour les règlements
par chèque/chèque cadeau, les articles sélectionnés
lors de la saisie de votre commande ne sont pas pour autant
réservés.
A cet effet, si un article n’est pas disponible à
la réception de votre règlement, La société
NNPP sera en droit de rembourser partiellement ou totalement
votre commande.
De plus, vous bénéficiez de 30 jours pour
nous faire parvenir votre chèque.
Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement
annulée.
- le virement bancaire : Le virement doit s’effectuer
du compte client compte vers le compte de la société
NNPP dont les coordonnées sont indiquées sur
le bon de commande. Pour les virements provenant de l ‘étranger,
qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais
bancaires sont à la charge du client.
- NOTE : Nous vous informons que pour
les commandes d'un montant supérieur à 1000
€, NNPP se réserve le droit de refuser le moyen de paiement par carte bancaire.
Nous vous proposons un règlement par virement ou
par chèque.
Les produits sont toujours prépayés par le
client.
Sauf dérogation par NNPP, nous n’acceptons la commande et n’expédions
les produits qu’après la validation du paiement
et le débit du compte bancaire.
- Commande par téléphone : Lors d'une commande prise par téléphone, vous devez confirmer et valider la commande, en répondant à l'email automatique d'avis de commande dans les 24h.
Aucune réclamation sur une erreur de saisi de dimensions, options, finitions ne sera recevable au delà des 24h suivant la commande.
ARTICLE 11. Droit de rétractation - Clients consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans devoir motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. En cas de livraison échelonnée de plusieurs biens d'une même commande, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur peut exercer son droit en nous adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier à NNPP SARL, 2 rue du Treilloux - 14400 Nonant, ou via notre page contact. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation. Un simple retour du colis sans notification explicite ne suffit pas à manifester la rétractation.
Le consommateur renvoie ou restitue le produit dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sous réserve qu'il en ait été informé conformément à la loi. Pour les articles qui, par leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, les informations sur le coût de renvoi doivent être communiquées conformément aux exigences légales.
Le consommateur doit prendre soin des produits pendant leur manipulation et leur renvoi. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, dans les conditions prévues par la loi. La seule ouverture d'un emballage ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation.
En cas de rétractation valable, NNPP SARL rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à présentation d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires pour lui.
Exception - produits sur mesure ou personnalisés : conformément à l'article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment aux vitrages, miroirs et parois de douche effectivement fabriqués, découpés ou façonnés selon ses mesures ou caractéristiques particulières. Le seul fait qu'un produit standard soit commandé spécialement au fournisseur ne suffit pas à le rendre personnalisé au sens de cette disposition.
Clients professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique en principe pas aux achats professionnels réalisés à distance dans le cadre de leur activité. Toutefois, l'article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections, dont le droit de rétractation, à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Les retours commerciaux des commandes professionnelles sont régis par l'article 11.6, sous réserve de ces dispositions impératives.
Livraison endommagée, erreur de livraison et garanties : le client est invité à examiner le colis à la réception, à formuler des réserves précises auprès du transporteur si nécessaire et à nous signaler sans tarder toute anomalie, notamment par la page contact. Ces recommandations et les modalités de retour organisées par notre service client ne limitent pas les garanties et recours légaux applicables, ni les droits du consommateur en cas de perte, de dommage ou de non-conformité.
ARTICLE 11.1 Droit d'annulation et de réserve
La société NNPP Sarl se réserve le
droit d'annuler une commande dont le prix généré
automatiquement par le site internet révèlerait
une erreur d'affichage de prix. NNPP Sarl se réserve
le droit de suspendre la commande et de proposer au client
une annulation avec remboursement ou un ajustement du tarif
avec consentement du client.
Cas particulier des Destockages : Les verres en destockage sont des verres d'occasions aux mesures fixes qui sont remis en vente (généralement a l'unité) suite
a un abondon ou erreur client. L'état du volume est précisé puis re-vérifié au moment de la vente (L'état pouvant évoluer avec
les conditions de stockage et l'ancienneté du verre), ainsi que la quantité disponible selon les ventes (Le site internet ne permettant pas la restriction de quantité produit par produit).
La société NNPP et/ou Le client peuvent annuler une commande de destockage a tout moment avant la livraison.
ARTICLE 11.2 Contestation de la qualité et des finitions
La qualité et les finitions sont visibles sur des prototypes (similaire ou presque) et échantillons sur demande.
Les contestations concernant la qualité des finitions des produits sur mesure ne peut faire l'object d'un remboursement ou annulation de commande, si le produits est conforme à la commande (dimensions, matières et qualités fonctionnelles du produit). En cas contestation majeure, une expertise indépendante à la charge du client peut être diligentée.
Dans le cas d'une malfaçon, notre responsabilité se limite à la fourniture éventuelle d'un vitrage de remplacement.
Certains vitrages (notamment de sécurité) peuvent faire l'objet de marquage discret (ex. CE, EN12150,Origine,...). Ce marquage ne peut être considéré comme une irrégularité d'aspect ou d'apparence tant qu'il ne gène pas le champ de vision et ne peut faire l'objet de réclamation. La demande de non marquage doit être préciser avant production et est soumis a validation de l'atelier conformément aux normes en vigueurs.
ARTICLE 11.3 Sous-traitance
NNPP Sarl se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fabrication ou du façonnage de produits verriers, notamment pour des raisons liées à la planification, à la disponibilité des machines-outils ou à des considérations logistiques. Le choix des sous-traitants est effectué à la discrétion exclusive de NNPP Sarl, sans obligation de divulguer leur identité. NNPP Sarl demeure responsable de la qualité des produits et services fournis, conformément aux présentes conditions générales.
ARTICLE 11.4 Constestation de la pose collée.
Le service de pose se limite à la pose par colle professionnelle adaptée. Le collage ne peut être garantie car il est soumis a différents critères non maitrisé par le poseur (Humidité, nature du support, etc.).
Concernant les miroirs, nous ne pouvons pas garantir l'absence totale de légère déformation de l'image refletée, qui peut être due à une imparfaite platitude du support ou microvoilage du miroir suite au sechage de la colle.
ARTICLE 11.5 Conseils et informations sur l'utilisation ou la pose de produits verriers.
La société NNPP Sarl peut délivrer sur le site internet ou sur demande les informations dont elle est en mesure de donner sous réserve de limite de compétences. Ces conseils et informations sont basés sur l'expérience de l'entreprise mais ne constitue pas valeur d'expert mandaté ou officiel. La responsabilité de la société NNPP ne serait être engagé sur la valeur et la pertience de ses conseils et informations. Les clients particuliers et les professionnels doivent prendre toutes les précautions de sécurité et informations concernant les normes en vigueurs auprès des organismes officiels (exemple le CSTB).
ARTICLE 11.6 Commandes professionnelles : annulation, échange et reprise
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment des exceptions prévues pour certains contrats conclus hors établissement, les commandes passées par les clients professionnels dans le cadre de leur activité sont fermes. Aucun retour, échange ou annulation pour convenance personnelle, erreur de choix, changement de projet ou quantité commandée excessive ne peut être exigé du client professionnel.
À titre commercial et sans obligation, NNPP SARL peut accepter la reprise de produits habituellement stockés et vendus régulièrement. Cette possibilité ne s'applique pas automatiquement aux commandes portant sur des quantités inhabituelles ou importantes au regard du stock courant et des volumes de vente habituels de la référence concernée.
Les articles ayant nécessité un approvisionnement spécifique en raison de leur référence, finition, dimension, longueur ou quantité peuvent notamment être exclus de toute reprise pour convenance personnelle, même s'ils figurent au catalogue ou correspondent à des produits standards du fabricant.
NNPP SARL peut, à sa seule appréciation commerciale, accepter une reprise partielle limitée aux quantités susceptibles d'être raisonnablement réintégrées au stock courant. Toute reprise nécessite un accord écrit préalable précisant ses modalités et, le cas échéant, les frais de transport, de contrôle, de reconditionnement ou de remise en stock. Les articles repris doivent être non utilisés, complets et en parfait état.
Le client professionnel doit vérifier avant commande les références, finitions, dimensions, longueurs et quantités ainsi que leur adéquation à son projet. Ces dispositions ne limitent pas les droits du client en cas d'erreur imputable à NNPP SARL, de produit non conforme à la commande ou au titre des garanties légales applicables.
ARTICLE 12. Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée
Conformément à l'article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Cette exception peut notamment concerner les verres et miroirs découpés sur mesure, les vitrages façonnés, percés ou autrement personnalisés selon les indications du client.
Le client est invité à vérifier soigneusement ses cotes, choix de fabrication et finitions avant de valider sa commande. Les produits standards simplement approvisionnés sur commande ne relèvent pas de cette exception du seul fait de leur approvisionnement.
Pour les commandes professionnelles, les conditions de reprise des produits approvisionnés spécialement ou commandés en quantités inhabituelles sont précisées à l'article 11.6, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 13. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.
La société NNPP ne saurait être tenue
pour responsable de l'inexécution du contrat conclu,
d’une part en cas de force majeure ou fortuite, y
compris (mais sans y être limitées), catastrophes,
grève interne ou externe, en particulier perturbation
ou grève totale ou partielle, notamment des services
postaux et moyens de transport, défaillances ou pannes
internes ou externes, notamment des communications, inondations
et incendies, d’autre part en cas de faute du client
et d'une manière générale tout événement
ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Bien que certains de nos produits aient des performances
compatibles avec des usages professionnels, la responsabilité de NNPP Sarl se limite a la fourniture des produits sans engagements de compatibilités avec l'usage final des produits. C'est au client de s'assurer du bon choix du produit conformément a son utilisation et les conditions d'utilisations (notamment en ce qui concerne l'usage en lieu public, ERP, etc...).
Dans le cas d'une malfaçon d'un produit verrier, la responsabilité de NNPP Sarl se limite à la fourniture éventuelle d'un vitrage de remplacement.
ARTICLE 14. Garantie
Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques
essentielles du bien commandé.
Le matériel livré est garanti par le fabricant
du produit dans les termes des articles 1641 à 1648
du code civil français. En aucun cas la garantie
donnée ne pourra être supérieure à
celle donnée par le fabricant du produit.
En raison de la fragilité avérée des produits verriers (Verre et Miroir), ils ne sont pas garantis contre la casse et les rayures.
En toute hypothèse, le client bénéficie
de la garantie légale d'éviction et des vices
cachés (Art. 1625 et suivants du code civil). A la
condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut
caché, le vendeur doit légalement en réparer
toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du
code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il
doit le faire dans un " bref délai " à
compter de la découverte du défaut caché
(Art. 1648 du code civil).
La garantie s'applique exclusivement aux défauts
de fonctionnement ou de construction.
La société NNPP ne pourra être tenue
pour responsable de dommages imprévisibles, indirects
ou immatériels, des défauts et leurs conséquences
dus : à l'intervention d'un réparateur non
agréé par la marque au non respect des instructions
indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
du constructeur, à toute erreur de manipulation ainsi
qu'au manque d'entretien de l'appareil à une utilisation
non conforme à l'usage pour lequel le produit est
destiné et, notamment une utilisation à des
fins professionnelles, ou collectives à toute cause
d'origine extérieure.
Le matériel, objet ou produit ne pourra être
repris ou échangé sans l'accord exprès
de la société NNPP. Aucun matériel
ne pourra être échangé avant son retour
dans les locaux de la société NNPP.
Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée
par les services du fabricant ou de la société
NNPP exclut immédiatement l'équipement concerné
de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement
des pièces qui seront reconnues défectueuses
par des pièces d'origine ou équivalentes.
Dans le cas de pièces jugées défectueuses
par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'oeuvre
lui seront facturées.
ARTICLE 14b. Conditions particulière et garantie des doubles vitrages
Nos produits verriers doivent être stockés et mis en oeuvre conformément aux règles professionnelles, les DTU et normes en vigueur.
ARTICLE 15. Réserve de propriété
La société NNPP se réserve expressément
la propriété des marchandises livrées
jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal
et intérêts. La simple remise d'un titre de
paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font
pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques
de perte ou de détérioration. A défaut
de règlement intégral, la société
NNPP sera en droit d'exiger la restitution immédiate
du matériel livré. Les frais qui pourront
être engagés pour cette restitution seront
à la charge du client.
ARTICLE 16. Acceptation de l'offre et confirmation de la
commande
Toute commande doit être accompagnée de renseignements
suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements
sont incomplets ou erronés ils peuvent amener la
société NNPP à appliquer des conditions
différentes quant au tarif et au délai de
livraison. Les commandes adressées à la société
NNPP ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont
été confirmées par une lettre de commande.
La société NNPP confirme au client sa commande
par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les
vendredis, samedis, dimanches et jours fériés,
heures françaises). Le client peut également
imprimer son récapitulatif commande.
La société NNPP dispose de 72 heures pour
indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et
pour demander au client de modifier celle-ci.
Le contrat est formé lors de l'émission de
la confirmation de sa commande par le client aux clauses
et conditions fixées par la société
NNPP, sauf convention contraire.
Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle
de la part de notre service vérification. Dans ce
cas le client est prévenu par mail des documents
justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation
définitive de votre commande. La société
NNPP se réserve le droit d’annuler la commande
en cas de non réception de ces derniers ou de réception
de documents jugés non conformes.
Les commandes payées par chèque ou virement
ne seront traitées qu’à réception
du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de
disponibilité comme d’expédition sont
à recalculer à partir de cette date de réception.
ARTICLE 17. Annulation ou modification d'une commande
Sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs prévus par la loi, toute commande est réputée ferme dès la réception du règlement. En dehors des cas où la loi permet l'annulation, celle-ci nécessite l'accord exprès de NNPP SARL et peut donner lieu à des conditions destinées à compenser les frais et préjudices effectivement occasionnés.
Toute modification de commande dois être faite directement de vive voix par téléphone.
Un email, un message vocal, un sms pouvant ne pas nous parvenir ou tardivement (spam, bug informatique, problème reseau, ...) ,la société NNPP Sarl décline toute responsabilité quant a des modifications d'une commande envoyées
par email, formulaire de contact, message vocal ou sms.
Les commandes sont mises en production dès réception de votre règlement. Toutes modifications est sous réserve d'acceptation de l'atelier et de la société NNPP.
ARTICLE 18. Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée
par écrit dans la semaine après la date de
réception de la marchandise. La société
NNPP se réserve le droit de refuser les réclamations
tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir
auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.
Refus de livraison : Lors d'un refus de livraison pour cause de défaut constaté par le client, l'article sera retournée à l'atelier pour expertise du défaut. En cas de défaut avéré, l'article sera refait et relivré ou remboursé (sous réserve d'acceptation de NNPP Sarl).
ARTICLE 19. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant
indispensables pour le traitement et l'acheminement des
commandes, l'établissement des factures et des contrats
de garantie, leur absence entraînent l'annulation
de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous
vous engagez à nous fournir des informations sincères
et véritables vous concernant. La communication de
fausses informations est contraire aux présentes
conditions générales ainsi qu'aux conditions
d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et
Libertés", le traitement de vos informations
a fait l'objet d'une déclaration auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL). La société NNPP est autorisée
à prélever, traiter et utiliser les informations
vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement
informatique.
Cette activité est strictement réglementée
: le fichier a été déclaré à
la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification
sur toutes les données vous concernant, conformément
aux textes européens et aux lois nationales en vigueur
(article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à
n'importe quel moment faire une demande auprès de
La société NNPP afin de savoir quelles sont
les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez
à tout moment et sur demande modifier ces données.
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